1. PROPOSITION COMMERCIALE
Nos devis sont valable 3 mois, sauf précision particulière inscrite sur les devis. Les dates de travaux ou délais, même mentionnées, sont données à titre indicatif, ne constituent pas un engagement ferme et ne pourra en aucun cas motiver une annulation de commande ni une demande de dommages et intérêts. Elles pourront être modifiées en cas de force majeur, de difficultés de circulation, de grèves, de vol de matériels et plus généralement, toutes raisons indépendantes de notre volonté.
Conditions générales de vente
2. COMMANDE
Nos devis sont considérés acceptés dès lors qu’ils nous ont été retournés signés. Toutes interventions ou chantiers exigés hors des horaires normales d’intervention fera l’objet d’une majoration en heure de nuit ou de week-end. Le client veille au libre accès du personnel HygièneBiocide, tout en veillant au respect des règles de sécurités de son établissement. A défaut de travaux réalisés, nous établirons une facture de dédommagement. La société reste libre de ne poursuivre des travaux en cas de difficultés nouvelles n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou potentiellement préjudiciable pour son personnel et ses équipements. HygièneBiocide se réserve la propriété des marchandises désignées sur cette commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix, intérêts, frais et accessoires. Le client s’engage à payer, au cas où il annule sa commande avant la première intervention, une indemnité forfaitaire pour rupture de commande 30 % du prix défini au dos de cette commande.
3. FACTURATION
Les commandes temporaires feront l’objet d’une facture globale après la première intervention sauf accord préalable. Les contrats feront l’objet d’une facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle, règlement par prélèvement automatique, sauf accord préalable. Le remplacement des boites d’appâtages volées ou détériorées sera facturé au tarif en vigueur au-delà de 10% (dix pour-cent) de postes manquants pour une années contractuelle. Toutes modifications, des taux, de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujettie HygièneBiocide sont applicable dès leur date légale. Nous nous réservons le droit de réviser nos tarifs chaque année même sur les contrats en cours d’exécution si les conditions de transports, de matières premières ou de main d’œuvre venaient à changer.
4. REGLEMENT
Les commandes temporaires, à l’exception des particuliers pour lesquels les prestations sont réglées le jour de l’intervention, toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours après la date d’émission de la facture.
Les contrats de services, sauf accords préalable, sont à régler dans un délai de 30 jours fin de mois après la date d’émission de la facture.
Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, à défaut de paiement de chaque facture à son échéance, elle sera majorée d’une pénalité de retard, sans mise en demeure, d’un montant irrévocable de 10 % ou au minimum 60 euros à titre d’indemnisation. A défaut de règlement du prix à l’échéance, Le prestataire pourra reprendre les marchandises et les acomptes déjà versés resteront acquis en contre partie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié l’acheteur. HygièneBiocide ne pratique pas l’escompte pour règlement anticipé.
5. GARANTIES
Pour les Contrats de services, HygièneBiocide s’engage à intervenir dans un délai de 72 h, horaire normal de travail, sur simple appel téléphonique ou par mail, sous réserve que les créances dues par le client soient honorées au préalable. L’appréciation du nombre et de la fréquence des interventions reste du ressort du prestataire. Le suivi des traitements tel qu’il est prévu dans le contrat et l’application de nos conseils et recommandations sont deux conditions indispensables dans l’obtention des résultats attendus. Nos garanties de moyen technique et humains ne sont effectives que lorsque le nombre d’interventions prévu par le contrat a été respecté et des actions ont été mises en place suivant les conseils et recommandations données. Nous n’assurons aucune astreinte la nuit, week-end et jours fériés. Considérant les prestations réalisées, l’obligation de la société HygièneBiocide est une obligation de moyen technique et humain.
6. SECURITE
Le client s’engage à respecter toutes les règles de sécurité liée à son activité, à respecter l’ensemble des consignes inscrites sur les postes d’appâtage, étiquetages ainsi que les éventuelles préconisations et recommandations données lors de l’établissement du devis et sur les rapports d’interventions.
7. CONTESTATION
Les réclamations doivent nous parvenir par lettre recommandée, dans un délai de 10 jours après la fin du chantier. Passé ce délai, nous déclinons toutes responsabilités quant aux conséquences directes de nos interventions. Le client ne pourra refuser ou déférer le règlement de la facture. Le non-respect de cette clause entraînera une mise en demeure et fera courir l’article 4 de nos conditions générales de ventes. En cas de contestation, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, sera le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou pluralité défendeurs. Les traites ou acceptations ne constituent aucune motivation ni dérogation à cette clause attributive juridiction. Les conditions générales portées sur les confirmations, correspondance, imprimés, de nos clients ne peuvent, en aucun cas, être opposées aux nôtres et de ce fait, les prévaloir.
8. DECHETS
L’attention est attirée sur la propre responsabilité du client producteur de déchets telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaire relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou délimitation ou des modifications des filières de traitement, seront répercutées au client sans préavis.
9. CONTRAT
Le présent contrat prend effet à la date de signature, pour une durée irrévocable de trois ans et sera prorogé par tacite reconduction pour une durée irrévocable de trois ans (sauf accord préalable). Le montant sera révisé automatique, à chaque anniversaire du contrat, de deux pour cent par an.
10. RESILIATION CONTRAT
Le client, s’il le souhaite, peut résilier le contrat en fin de durée d’engagement en informant la société HygièneBiocide par lettre recommandée avec Accusé de Réception, trois mois au minimum avant la date de reconduction du contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat de services, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, en cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre partie, en cas de cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. La vente ou déménagement de votre activité ne constitue pas une raison à la résiliation immédiate et devra donc aller jusqu’au therme du contrat.
11.CONFIDENTIALITE
Hygiène Biocide s’engage à respecter la confidentialité concernant les informations fournies par le client, à ne divulguer aucune information de la nature des prestations réalisée pour le client. Ne seront pas considérés confidentielles, les informations destinées au public. Les documents, plans, analyses établis par nos équipes restent la propriété exclusive de la société Hygiène Biocide. Ils ne peuvent donc pas être communiqués, ni à exécution sans accord écrit préalable.
12. RESPONSABLITE
HygièneBiocide s’engage à réaliser des prestations conformément aux règles en vigueur, aux termes et conditions du présent accord. En aucun cas, les dégâts engendrés par la présence de nuisibles ne pourra engendrer la responsabilité du prestataire. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, ni pour un retard occasionné par le client qui empêcherait le prestataire de respecter les délais convenus ou prévu par la loi, ni pour une erreur engendrée par manque d’informations ou des info erronées données par le client.