Lutte contre les pigeons : quelles sont les obligations d’un bailleur ?

Comme les pigeons causent de nombreux dégâts aux bâtiments et représentent un risque sanitaire, les bailleurs ont des obligations légales concernant la lutte contre ces nuisibles. La réglementation impose aux propriétaires de prendre des mesures adaptées pour éviter leur prolifération et protéger les locataires.

Pourquoi considère-t-on la présence de pigeons comme nuisible ?

Les dégâts structurels causés par les pigeons sont conséquents. La dégradation des façades et des toitures nécessite des rénovations coûteuses car leurs déjections, très acides, dégradent les matériaux de construction. L’accumulation de fientes obstrue les gouttières et les systèmes d’évacuation d’eau, provoquant des infiltrations. Les nids qu’ils construisent peuvent boucher les conduits de ventilation et augmenter les risques d’incendie. 

Ils causent aussi des nuisances sonores en roucoulant, particulièrement tôt le matin, perturbant le sommeil des locaux. Mais le principal danger de la présence des pigeons, c’est leur capacité à transmettre des maladies à l’Homme, notamment via leurs déjections qui, en séchant, deviennent volatiles et transportent des agents pathogènes responsables de problèmes respiratoires ou autres maladies comme l’ornithose, la salmonellose et la cryptococcose.

Quelle réglementation s’applique à la dépigeonnisation ?

En France, la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose aux propriétaires bailleurs de fournir un logement « dépourvu de toute infestation d’espèces nuisibles parasites ». Elle s’inscrit dans la continuité de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui établit que le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant, sans risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Aucune infestation d’espèces nuisibles et parasites ne doit être détectée. Cette réglementation inclut la gestion des populations de pigeons lorsque celles-ci deviennent problématiques pour l’habitat.

Protection des pigeons et méthodes autorisées

L’article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime définit les conditions de traitement des animaux. Les pigeons, même considérés comme nuisibles, ne peuvent subir de maltraitance, sous peine de sanction. L’article L427-8 du même code précise que seules certaines méthodes sont autorisées pour réguler les populations de pigeons. En cas d’infestation, on préférera donc des techniques non létales, telles que des dispositifs de dissuasion mécaniques, des systèmes d’effarouchement ou encore des méthodes de capture et déplacement. On parle de dépigeonnage encadré.

À qui revient la responsabilité des détériorations engendrées par des pigeons ?

La responsabilité des dégradations causées par les pigeons varie selon le type de bien immobilier et la situation contractuelle. 

Responsabilité du propriétaire bailleur

Les tribunaux considèrent généralement que la lutte contre les pigeons relève de l’obligation d’entretien du bailleur. Plusieurs décisions de justice ont condamné des propriétaires à dédommager leurs locataires pour les désagréments subis en raison d’une infestation de pigeons non traitée, notamment lorsque les nuisances affectent la jouissance paisible du logement.

En effet, le bailleur, qui est tenu de fournir un logement décent au locataire, voit sa responsabilité engagée si les pigeons endommagent les parties privatives du logement loué, notamment par leurs fientes qui détériorent les façades ou les balcons. En conséquence, le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour protéger son bien et garantir la tranquillité de ses locataires.

Cas des copropriétés

Dans une copropriété, la responsabilité des dégâts causés par les pigeons sur les parties communes (toiture, façades, gouttières) incombe au syndicat des copropriétaires. Les travaux de réparation et l’installation de dispositifs anti-pigeons doivent être votés en assemblée générale. Les copropriétaires participent aux frais selon leurs tantièmes.

Responsabilité du locataire

Le locataire peut voir sa responsabilité engagée si son comportement est propice à l’apparition de nuisibles, par exemple en nourrissant les pigeons ou en n’entretenant pas correctement son balcon. Il doit également signaler rapidement au bailleur toute présence problématique de pigeons (ou autres nuisibles) pour permettre une intervention rapide et limiter les dégradations. Autrement, il devra prendre à sa charge les interventions de dépigeonnage.

À noter que si les pigeons responsables de nuisances appartiennent à une espèce domestique, les particuliers propriétaires de bâtiments peuvent être considérés comme propriétaires des oiseaux et, à ce titre, tenus responsables des dégradations causées. Ils devront par conséquent prendre à leur charge financière les réparations.

Comment se débarrasser des pigeons ?

Pour lutter efficacement contre les pigeons de nos villes tout en respectant la réglementation, plusieurs dispositifs anti-pigeons peuvent être mis en place sur les bâtiments. Ces installations doivent être réalisées dans le respect du bien-être animal, selon les lois en vigueur.

Les filets anti-pigeon

Les filets anti-pigeons font partie des méthodes dissuasives. Installés sur les façades, balcons ou toitures, ils empêchent les pigeons d’accéder aux zones protégées. La maille standard de 50 mm suffit à bloquer l’accès aux pigeons sans empêcher les oiseaux plus petits de passer.

Les fils tendus anti-pigeons

Le système de fils tendus, des tiges en acier inoxydable fixées tous les 10-15 cm sur des supports, crée un réseau de fils qui empêche les pigeons de se poser. Ce dispositif est discret et nécessite peu d’entretien. La tension des fils doit être vérifiée annuellement.

Les pics anti-pigeons

Les pics anti-pigeons se fixent sur les rebords, corniches et autres surfaces horizontales. Séparées de 5-7 cm, ces rangées de pics dont il existe des modèles aux pointes arrondies, conformes aux normes de protection animale, dissuadent les pigeons de se poser.

Les gels répulsifs anti-pigeons

Les gels répulsifs créent une sensation désagréable au contact des pattes des pigeons. Ces produits, composés de substances naturelles, doivent être renouvelés tous les 6 à 12 mois selon l’exposition aux intempéries. Leur application nécessite un nettoyage préalable des surfaces et des conditions météorologiques sèches pour une adhérence optimale.

Si malgré l’installation de ces dispositifs l’invasion persiste, bénéficiez de l’expertise anti-nuisible d’un professionnel du dépigeonnage comme Hygiène Biocide.

Hygiène Biocide, au services des bailleurs de la région PACA

Hygiène Biocide, entreprise de lutte anti-nuisibles, met son expertise au service des bailleurs de la région PACA pour lutter efficacement contre les nuisances causées par les pigeons.

Une intervention professionnelle

Nos techniciens qualifiés réalisent des interventions complètes de dépigeonnage adaptées aux besoins des bailleurs. Un diagnostic initial permet de déterminer les méthodes d’intervention les plus efficaces. L’équipe installe ensuite les dispositifs et contrôle régulièrement leur efficacité pour repousser les oiseaux et éviter de plus amples dégradations des bâtiments. 

Des services contre différents nuisibles

Notre entreprise propose ses services de dératisation, désinsectisation, désinfection et dépigeonnisation aux particuliers et professionnels de tous secteurs. Contactez-nous par téléphone ou via notre formulaire en ligne pour obtenir un devis gratuit et adapté à votre situation, ou planifier une intervention.

Une zone d’action étendue en région PACA

Hygiène Biocide intervient sur l’ensemble de la région PACA. Que vous ayez besoin d’un service de dépigeonnage à Aix-en-Provence, ou de programmer une dépigeonnisation dans la ville de Cassis, faites appel à notre service professionnel pour assainir votre logement.

Pigeon : les obligations du propriétaire selon le droit français

Le droit français définit un cadre d’action pour les bailleurs et locataires d’un logement dérangés par les pigeons. Selon le moment de l’apparition de l’invasion et les comportement du locataire, la responsabilité sera attribuée à l’une ou l’autre des parties, qui devra alors prendre à sa charge les frais de réparation, notamment en contactant un professionnel du dépigeonnage comme Hygiène Biocide afin de garantir une intervention efficace et conforme à la loi en vigueur. Propriétaire ou en location, bénéficiez d’une prestation de dépigeonnage à Aubagne, Cassis, La Ciotat ou Marseille et débarrasez-vous enfin de ces nuisibles !