Réglementation concernant les différents nuisibles : que dit la loi ?

La réglementation sur les obligations des bailleurs concernant les nuisibles est définie par la loi ELAN et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et rappelle notamment les obligations d’un bailleur pour lutter contre les pigeons. Ces textes précisent les responsabilités respectives du propriétaire et du locataire pour garantir un logement décent et exempt d’espèces nuisibles.

Comment la loi définit elle la décence d’un logement ?

Un logement décent doit répondre à plusieurs exigences. Il ne doit présenter aucun risque pour la sécurité physique ou la santé des occupants. La loi ELAN a renforcé cette obligation en ajoutant explicitement que le logement doit être « dépourvu de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Cette disposition vise notamment les rats, cafards, punaises de lit et autres organismes indésirables. La législation impose aussi des critères de performance énergétique minimale, définis par décret. Le logement doit comporter tous les éléments nécessaires à son usage d’habitation. Ces dispositions réglementaires visent à garantir des conditions de vie dignes et salubres pour les locataires.

Le locataire, responsable de l’entretien courant du logement

En tant que locataire, vous devez veiller à l’entretien régulier de votre logement pour éviter l’apparition et la prolifération des nuisibles. Vos responsabilités quotidiennes contribuent directement à la salubrité des lieux. Vous êtes donc responsable du rangement des denrées alimentaires, de l’évacuation quotidienne des déchets ménagers et du nettoyage des surfaces de cuisine pour éviter les rongeurs et les insectes. L’occupant doit aussi entretenir les grilles d’aération, les bouches VMC et les siphons, qui sont des points d’entrée potentiels, afin de limiter les risques d’intrusion de nuisibles.

En cas d’infestation, le locataire doit signaler rapidement le problème au propriétaire s’il constate des signes tels que des traces de rongeurs, des insectes ou des dégradations suspectes. Cette vigilance permet d’agir rapidement et d’éviter une propagation massive des nuisibles dans l’immeuble.

Le bailleur, garant de la décence du logement

Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement conforme aux normes de décence dès la signature du bail. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’il doit également assurer l’entretien des locaux pour garantir leur usage normal et effectuer toutes les réparations nécessaires, hormis celles relevant de l’entretien courant. La présence de rats, cafards ou autres parasites constitue une violation directe de l’obligation de décence.

En cas de vice structurel, le propriétaire doit effectuer toutes les réparations nécessaires, hormis celles relevant de l’entretien courant (dites « locatives »). Cette responsabilité comprend les travaux structurels pouvant favoriser l’installation de nuisibles : colmatage des fissures, réparation des canalisations défectueuses, étanchéité des menuiseries.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques pour le bailleur. Le locataire peut exiger la mise en conformité du logement, voire obtenir une réduction du loyer ou la résiliation du bail aux torts du propriétaire si celui-ci refuse d’agir face à une infestation. Les tribunaux considèrent la présence de nuisibles comme un manquement grave aux obligations du bailleur.

Qui doit payer pour une intervention anti-nuisibles ?

La répartition des frais liés aux interventions anti nuisibles dépend des circonstances de l’infestation et des responsabilités définies par la loi. 

Responsabilité du bailleur : cas d’une infestation préexistante

Lorsque la présence de nuisibles est constatée dès l’entrée dans les lieux ou peu après l’emménagement, les frais de désinsectisation ou de dératisation incombent au propriétaire. Cette obligation découle directement de la loi ELAN qui impose au bailleur de fournir un logement exempt de parasites. Le propriétaire doit donc financer intégralement l’intervention d’une entreprise spécialisée pour rétablir la décence du logement.

Charge du locataire : négligence et défaut d’entretien

Si l’infestation survient en cours de bail et résulte d’un manque d’hygiène ou d’un défaut d’entretien, le locataire devra supporter les coûts de traitement. Par exemple, l’accumulation de déchets attirant les rongeurs ou le stockage inadéquat de denrées alimentaires favorisant la prolifération d’insectes. Le locataire a donc tout intérêt à garder son logement en bon état.

Faire appel aux services de lutte anti nuisibles d’Hygiène Biocide

Hygiène Biocide est l’entreprise qu’il vous faut pour débarrasser votre logement des nuisibles. Notre équipe intervient rapidement sur la région PACA pour éliminer durablement tous types de nuisibles : rongeurs (rats, souris) insectes (cafards, moustiques, punaises de lit, puces) et même contre les pigeons.

La dépigeonnisation

Notre service de dépigeonnisation vous aide, grâce à des dispositifs non létaux comme les filets, fils tendus et pics à pointe arrondie, à éloigner les pigeons des bâtiments. Ces dispositifs empêchent les oiseaux de se poser sans dénaturer votre logement.

La dératisation

Pour lutter contre les rats et souris de votre location ou possession, nous réalisons un diagnostic complet des lieux afin d’identifier les points d’entrée des rongeurs et les zones infestées. Notre protocole comprend la pose de pièges et d’appâts sécurisés, sans danger pour les enfants et animaux domestiques. Nous traitons aussi bien les parties communes que les logements individuels, en veillant à bloquer tous les accès utilisés par les rats.

La désinsectisation

Contre les insectes (cafards, punaises de lit, fourmis, etc.), nos techniciens utilisent des produits biocides homologués, respectueux de l’environnement et sans danger pour les occupants. Le traitement n’est déterminé qu’après examen des contraintes du bâtiment pour plus de sécurité et d’efficacité. Pour les punaises de lit, nous privilégions la méthode thermique qui élimine tous les stades de développement de l’insecte.

Contre les nuisibles en région PACA, adoptez le bon réflexe : contactez Hygiène Biocide et demandez un devis gratuit ou programmez une intervention.