Lutte contre les nuisibles : quelles sont les nouvelles réglementations ?

La réglementation sur la lutte contre les nuisibles interdit d’appâtage permanent et définit la responsabilité du bailleur et du locataire en cas d’infestation. Elle rappelle également les obligations des professionnels, mais se précise en 2024 en divisant la certification Certibiocide en trois catégories dans le but de mieux encadrer l’utilisation des biocides et de préserver la santé publique. Voici ce qu’il faut savoir.

Fin de l’appâtage préventif systématique

L’appâtage permanent, qui consistait à placer des appâts de manière préventive dans les bâtiments, même en l’absence de nuisibles, est désormais interdit. Cette interdiction vise à réduire les risques d’empoisonnement d’espèces non ciblées et à limiter le développement de résistances génétiques aux anticoagulants chez les rongeurs. Ainsi, les prédateurs naturels des rongeurs (rapaces, renards) ne sont plus exposés aux substances anticoagulantes via la consommation de rongeurs intoxiqués.

La diminution des biocides dans l’environnement protège également les écosystèmes aquatiques et terrestres. Elle permet de promouvoir des méthodes de lutte plus respectueuses de l’environnement et d’encourager une approche plus ciblée et efficace dans le contrôle des populations de rongeurs, notamment le recours à des pièges mécaniques et barrières physiques visant à empêcher l’intrusion de nuisibles au sein d’un bâtiment professionnel ou d’une habitation.

Les établissements doivent désormais appliquer des mesures préventives renforcées : stockage sécurisé des denrées, nettoyage régulier, surveillance des zones sensibles pour éviter les invasions nécessitant une intervention professionnelle.

La responsabilité dans le cadre d’une infestation

La présence de nuisibles dans un logement soulève régulièrement des questions relatives à la responsabilité des propriétaires et des locataires, heureusement définies dans la loi française pour déterminer qui doit agir et dans quelles circonstances.

Le bailleur

Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent et exempt de nuisibles. En cas d’infestation préexistante à l’entrée dans les lieux, la responsabilité du traitement lui revient totalement.

Les obligations du bailleur comprennent :

• L’entretien des parties communes et des gaines techniques
• Le traitement des infestations provenant des parties communes
• La réparation des défauts structurels favorisant l’entrée des nuisibles
• Le financement des interventions relevant de sa responsabilité

En revanche, le locataire peut être tenu responsable de l’infestation en cas de mauvaise gestion des déchets. Il devra alors prendre à sa charge la gestion de la décontamination (dératisation, désinsectisation ou désinfection selon les cas).

Le locataire

Le locataire doit veiller au bon usage des locaux et signaler rapidement tout problème. L’article 7 de la loi de 1989 définit ses obligations d’entretien courant et de réparations locatives. Il devra assumer la charge financière du traitement si l’infestation résulte de négligences dans l’entretien du logement, d’un non-respect des règles d’hygiène ou d’un défaut de signalement d’une infestation naissante. 

En cas de désaccord, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation. Si le propriétaire refuse d’intervenir malgré sa responsabilité établie, le locataire peut engager une procédure devant le tribunal judiciaire, avec possibilité de consignation des loyers.

Le PMS dans le secteur agro-alimentaire

Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) forme un socle réglementaire pour les établissements agro-alimentaires et de restauration en France, notamment les cantines scolaires. 

Le volet dédié à la lutte contre les nuisibles dans le PMS détaille les protocoles de prévention et de lutte active contre les indésirables tels que les rongeurs et les insectes. Cette obligation légale vise à garantir l’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires.

Les établissements doivent désormais documenter l’ensemble des actions préventives et correctives dans un système de traçabilité numérique ou papier consignant les produits biocides utilisés, les rapports d’intervention des professionnels, ainsi que les relevés hebdomadaires des pièges de surveillance et les mesures préventives mises en place (nettoyage des locaux, la gestion des déchets, pièges préventifs, etc.).

Le non-respect des exigences du PMS concernant la lutte contre les nuisibles peut entraîner des sanctions administratives et pénales, allant de la mise en demeure jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement. Les amendes peuvent atteindre 15 000 € pour les infractions les plus graves.

Des obligations pour les professionnels de la lutte anti-nuisibles

Les professionnels de la lutte anti-nuisibles comme Hygiène Biocide doivent respecter un cadre réglementaire renforcé pour garantir l’efficacité et la sécurité de leurs interventions. La réglementation impose aux entreprises spécialisées de démontrer la présence effective de nuisibles avant toute application de produits biocides en effectuant une inspection visuelle du site, un relevé des traces d’activité (déjections, traces de passage) voire un comptage des populations sur les pièges de monitoring. Le rapport de ces observations servira de justification à l’emploi de produits biocides pour procéder à une dératisation, désinsectisation ou désinfection. Ces traitements doivent tenir compte de la structure, de l’activité et des contraintes des établissements infestés afin que le protocole défini soit le plus adapté. 

Certibiocide, les changements de 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la certification Certibiocide évolue pour classifier les produits Certibiocides en 3 catégories selon leur usage :

• Certibiocide désinfectants (TP2, 3, 4) : couvre les désinfectants pour surfaces, hygiène vétérinaire et industries alimentaires
• Certibiocide nuisibles (TP14, 18, 20) : englobe les rodenticides, insecticides et produits contre les autres vertébrés
• Certibiocide autres produits (TP8, 15, 21) : regroupe les produits de protection du bois, les produits antisalissures et les produits antiseptiques

Cette nouvelle organisation en trois catégories vise à mieux encadrer l’utilisation des produits biocides selon leurs domaines d’application. Ces certificats seront obligatoires pour l’achat, l’utilisation et la distribution de produits biocides professionnels, valables pendant 5 ans à compter de la date d’obtention. Les professionnels disposent d’un délai d’un an, jusqu’au 1er janvier 2025, pour obtenir leur nouveau certibiocide pour les types de produits nouvellement concernés (TP2, 3, 4 et 21). À partir de cette date, il ne sera plus possible d’acheter des produits biocides TP2, 3 et 4 sans posséder le certibiocide désinfectant.

Des modifications pour la réglementation de la lutte contre les nuisibles

La lutte contre les nuisibles de tous types (rongeurs, insectes et parasites) est donc encadrée pour des raisons de bien-être animal mais aussi par égard pour la santé humaine et l’environnement. L’interdiction des appâts systématiques encourage l’utilisation de méthodes plus ciblées, et les modifications de la réglementation de 2024 visent à garantir la sécurité de l’usage des produits utilisés lors des interventions de dératisation, désinsectisation et désinfection. Les professionnels doivent tenir compte de ces obligations dans leurs pratiques, sous peine de sanctions limitant leur activité.