Le règlement CE n°852/2004 établit des normes sanitaires pour les établissements de restauration (cafés, restaurants, cantines) en France. Cette réglementation européenne impose l’application de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) pour garantir la sécurité alimentaire et éviter les contaminations liées aux nuisibles (souris, rats, cafards, guêpes, etc.). Pour ce faire, les restaurateurs doivent obligatoirement mettre en place un système d’autocontrôle documenté qui comprend l’identification des dangers biologiques, chimiques et physiques, la surveillance des points de contrôle, les actions correctives en cas de non-conformité, la traçabilité des produits et des interventions ainsi que la formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène.
La méthode HACCP est une démarche préventive qui s’articule autour de 7 principes fondamentaux :
- L’analyse des dangers potentiels
- L’identification des points critiques
- L’établissement des limites critiques
- La mise en place d’un système de surveillance
- La définition des mesures correctives
- Les procédures de vérification
- La constitution d’un système documentaire
Les restaurateurs doivent tenir à jour un registre des interventions anti-nuisibles et conserver, pendant 5 ans minimum, tous les rapports d’inspection de l’établissement, les fiches techniques des produits utilisés, les certificats de passage des différents prestataires et les enregistrements des contrôles internes. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales. Si tel est le cas, le restaurateur s’expose à la fermeture administrative temporaire de son établissement, mais aussi à une amende pouvant atteindre 15 000€, à la publication du jugement dans la presse, et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.